TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 9 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil, la requête présentée par M. A... B....  
 
Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2025 et 7 janvier 2026, M. A... B..., alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, puis au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, et représenté par Me Bouzerara, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque, avant la tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Versailles : Essonne ; Yvelines ; (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été transféré le 29 janvier 2026 du centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot vers le centre de rétention administrative de Palaiseau, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B... en application des dispositions précitées de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.  
 
 
Fait à Montreuil, le 2 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
I. Dely