TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, Mme A... C... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner à France Travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de procéder à son basculement immédiat en catégorie 5 des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif au 16 janvier 2026, de suspendre les effets du contrat d’engagement validé unilatéralement le 16 janvier 2026, de cesser toute sollicitation ou convocation liée à la recherche d’emploi salarié, sous astreinte, de transférer son dossier vers l’agence de Châtellerault afin de garantir la neutralité de son accompagnement, de réexaminer sa demande d’aide à la formation, enfin de produire les journaux d’événements informatiques du 16 janvier 2026, sous astreinte ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du contrat d’engagement et de la décision du 16 janvier 2016 par laquelle France Travail a rejeté sa demande d’aide individuelle à la formation, et d’enjoindre à son réexamen ; 
 
3°) de mettre à la charge de France Travail une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme C... soutient que : 
son absence de consentement au contrat d’engagement, matérialisée par une signature effectuée par un tiers sans mandat exprès entache le contrat de nullité ; l’administration s’est rendue coupable d’une voie de fait et d’une fraude ; le contrat d’engagement exige le consentement exclusif et personnel de l’usager, et ne peut être validé unilatéralement par un agent de France Travail, ainsi que le confirme l’existence d’une fonctionnalité de validation dans l’espace personnel de l’usager ; la charge de la preuve de la licéité du traitement repose exclusivement sur France Travail, lequel a refusé de produire ses « logs » ; 
l’administration ne peut, sans se contredire, invoquer la réalité de son activité créatrice pour rejeter le financement d’une formation, tout en la niant pour refuser le basculement en catégorie 5 ; l’administration commet un détournement de procédure et méconnait les principes de loyauté et d’estoppel ; 
son statut d’associée égalitaire active constitue un emploi effectif justifiant son inscription en catégorie 5 des demandeurs d’emploi ; elle faisait partie de cette catégorie depuis le 1er septembre 2021, l’administration ayant alors reconnu son statut d’entrepreneur ; la décision de l’inscrire en catégorie 1 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
l’hostilité de l’administration, qui l’a menacée de poursuites pénales, couplée au syndrome réactionnel médicalement constaté, rend son maintien à l’agence de Loudun dangereux pour sa santé ; 
l’urgence est caractérisée par la menace imminente de radiation ; France Travail l’oblige à des actes de recherche d’emploi qu’elle est dans l’impossibilité d’accomplir ; 
l’hostilité de l’administration est matérialisée par l’envoi simultané de deux courriers d’intimidation, l’un la menaçant de poursuites pénales, l’autre exerçant un chantage à l’allocation de solidarité spécifique. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée. 
 
Il ressort des pièces du dossier que suite à un entretien à l’agence France Travail de Loudun le 16 janvier 2026, le contrat d’engagement prévu à l’article L. 5411-6 du code du travail a été établi avec Mme C..., et le bénéfice d’une aide individuelle à la formation lui a été refusée au motif que la formation envisagée ne correspondait pas au projet professionnel élaboré avec son conseiller. Mme C..., qui soutient n’avoir pas consenti au contrat d’engagement, demande au juge des référés d’ordonner à France Travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre les effets de ce contrat, de procéder à son basculement immédiat de la catégorie 1 à la catégorie 5 des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif au 16 janvier 2026, de cesser toute sollicitation ou convocation liée à la recherche d’emploi salarié, de transférer son dossier vers l’agence de Châtellerault afin de garantir la neutralité de son accompagnement et de mettre un terme aux pressions exercées par l’agence de Loudun, de suspendre l’exécution de la décision de refus d’aide à la formation et de réexaminer sa demande, enfin de produire les journaux d’événements informatiques du 16 janvier 2026. 
 
Sur la recevabilité : 
 
Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative de rejet d'une demande ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Si ces conditions sont réunies, il lui appartient, saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension de l'indication des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration. Par suite, un requérant est recevable à assortir ses conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative de conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il appartient en ce cas au juge des référés, dans les limites des pouvoirs qu'il détient, de statuer sur de telles conclusions. En revanche, des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal ne sont pas recevables. 
 
Il s’ensuit que les conclusions de Mme C... tendant à ce qu’il soit ordonné à France Travail de procéder à son basculement immédiat en catégorie 5 des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif au 16 janvier 2026, de transférer son dossier vers l’agence de Châtellerault afin de garantir la neutralité de son accompagnement, ou encore de produire les journaux d’événements informatiques du 16 janvier 2026, qui ne sont pas l’accessoire de conclusions à fin de suspension d’une décision, sont irrecevables devant le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution du contrat d’engagement : 
 
6. Aux termes de l’article L. 5411-6 du code du travail : « I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes. / II.-Le contrat d'engagement définit : (…) / 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; / 3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui. / La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2. / A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité. / Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail. (…) ». Aux termes de l’article L. 5411-7 du même code : « Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles ». L’article R. 5411-9 du code du travail dispose que : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi ». Et son article R. 5411-10 : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : / 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; (…) 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; (…) ». Aux termes de son article R. 5411-11 du code du travail : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes pouvant participer au réseau pour l'emploi mentionnés au III de l'article L. 5311-7, en particulier dans le cadre du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, que de sa propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ». 
 
7. Le contrat d’engagement élaboré le 16 janvier 2026 prévoit que Mme C... bénéficie, dans le cadre du dispositif d’accompagnement guidé en vigueur depuis le 27 mars 2025, de la prestation « Activ’créa » et que sa durée hebdomadaire d’activité est fixée à 15 heures. Si Mme C... soutient qu’elle devrait être dispensée d’obligations de recherche d’emploi, elle n’établit pas, par les pièces produites, exercer une quelconque activité professionnelle ou, à tout le moins, ne pas être immédiatement disponible pour occuper un emploi. En particulier, Mme C... soutient qu’elle est « associée active » de la société par actions simplifiée IT France, et que l’activité économique de cette société est réelle, mais il ressort de ses écritures qu’elle n’est pas salariée de cette société, dont le président est son conjoint, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle en soit, en tout état de cause, la dirigeante. 
 
8. Par ailleurs, si Mme C... soutient qu’elle est dans l’impossibilité physique d’accomplir des actes de recherche d’emploi salarié ou de création d’entreprise, elle se borne à produire un certificat médical non probant, faisant état de « pleurs au cours de l’entretien » avec le médecin, « contracture cervicale gauche », « sensibilité abdominale », et reprenant le discours de l’intéressée suite aux « violences » qu’elle aurait subies dix jours plus tôt à l’agence France Travail de Loudun. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que le contrat d’engagement devrait dispenser Mme C... de toute recherche d’emploi et ne pas fixer de durée hebdomadaire d’activité n’est, manifestement, pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
10. Enfin, la requérante n’apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles elle n’aurait pas consenti au contrat d’engagement. La circonstance qu’elle n’aurait pas elle-même validé informatiquement l’acte ne permet pas de présumer son absence d’accord au cours de l’entretien. Au demeurant, rien ne fait obstacle à ce que Mme C... en sollicite la modification, sous réserve que ses exigences soient compatibles avec ses obligations de demandeur d’emploi fixées au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail. 
 
11. Il s’ensuit que les conclusions tendant à la suspension de l’exécution du contrat d’engagement doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution du refus d’aide individuelle à la formation : 
 
12. La requérante n’avance aucun argument sérieux au soutien de ce que, au regard de l’objectif de favoriser une reprise d’emploi rapide et de son parcours professionnel, France Travail aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder une aide en vue de suivre une formation de « magnétiseur ». La circonstance qu’une telle aide aurait été accordée à un autre demandeur d’emploi est sans incidence sur la légalité de la décision prise à l’égard de Mme C... par France Travail, lequel n’a commis ni détournement de procédure, ni violation d’un quelconque principe. Il s’ensuit que la demande de suspension de l’exécution de cette décision est manifestement mal fondée. 
 
13. Il y a lieu, dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
Copie en sera transmise pour information à France Travail. 
 
Fait à Poitiers, le 24 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J. B... 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
 
signé 
 
D. BRUNET