TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (…) V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. (…)». L’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". (…) ». En vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : (…) 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) »  
 
3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A..., qui tendent à l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er :  
La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 3 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
I. LE BRIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
D. BRUNET