TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, Mme B... A... déclare saisir en référé le conseil de prud’hommes afin que son ancien employeur lui remette une attestation employeur et son solde de tout compte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence (…) le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter sans instruction une requête lorsqu’il apparaît manifeste que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 
2. Il résulte des termes mêmes de la requête en référé déposée par Mme A... le 2 mars 2026 en utilisant l’application Télérecours propre à la juridiction administrative que l’intéressée n’entend pas solliciter l’intervention du tribunal administratif mais celle du conseil de prud’hommes. Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la démarche contentieuse de Mme A.... 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Mamoudzou, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.