TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600813_20260323
- Date
- 23 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 et 12 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la présidente du Syndicat à vocation scolaire (ci-après dénommé SIVOS) de l’Union a rejeté sa demande de remboursement du repas de cantine scolaire facturé le 5 janvier 2026 d’un montant de 5,20 euros, et d’enjoindre audit SIVOS de rembourser la somme prélevée. La requête a été communiquée au SIVOS de l’Union qui n’a pas produit d’observation. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 5 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de celle-ci étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Syndicat à vocation scolaire de l’Union. Fait à Rouen, le 23 mars 2026. La présidente de la 4ème chambre, C. VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mars 2026
Référence
ORTA_2600813_20260323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel