TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’assortir les ordonnances n° 2600250 du 27 février 2026 et 2600259 du 9 mars 2026 d’une astreinte de 10 euros par semaine de retard. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, ou de la possibilité d’enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets, de prononcer des astreintes à titre principal à l’encontre de l’administration. 
  
En demandant au tribunal administratif d’assortir les ordonnances n° 2600250 du 27 février 2026 et 2600259 du 9 mars 2026 d’une astreinte de 10 euros par semaine de retard, Mme A... présente au tribunal, en-dehors des procédures de référé, des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce des astreintes à titre principal à l’égard du préfet de la Guyane. Par suite, ces conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. PAUILLAC