TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. A... B... demande au tribunal la levée de l'hypothèque grevant le terrain qu'il a acheté à Saint Hippolyte du Fort ou que le tribunal lui propose une solution. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code civil, 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. La levée d’une hypothèque est prescrite par le code civil et dépends, dès elle relève lors du juge civil. La requête de M. B..., qui tend à la levée de l'hypothèque grevant le terrain qu'il a acheté à Saint Hippolyte du Fort, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judicaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Nîmes, le 20 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.