TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2025 du ministère des armées rejetant sa demande de révision de la prime de rendement, de l’enjoindre à rétablir sa prime de rendement sur la base du taux contractuellement maintenu puis revalorisé conformément aux règles générales applicables, dans un délai de deux mois et de condamner l’État à verser les rappels de rémunération non prescrits, assortis des intérêts légaux. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
2. L’article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…).». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ». 
 
3. Les pièces du dossier établissent que M. A... est affecté à Toulon. Par suite, et en application des dispositions précitées, la requête de M. C... relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.  
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 6 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
M. D... 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,