TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B... A... s’inquiète de savoir si ses droits à venir au titre du RSA et des APL lui seront versés ou s’ils serviront au remboursement d’une dette de 6 136,32 euros, mais ne demande l’annulation d’aucune décision. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 
  
3. La requête de Mme A..., qui se borne à s’inquiéter de savoir si ses droits à venir au titre du RSA et des APL lui seront versés ou s’ils serviront au remboursement d’une dette de 6 136,32 euros ne demande l’annulation d’aucune décision et ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Rennes, le 26 février 2026. 
 
 
 Le président désigné, 
 
 
signé 
 
G. Descombes, 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.