TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... B... conteste les notes et les appréciations qui lui ont été attribuées à l’épreuve « réponse à une série de questions » et à l’épreuve « orale » par le jury le 17 décembre 2025 dans le cadre du concours interne de rédacteur principal 2ème classe organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais au titre de la session 2025  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)  / ; ». 
 Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
3. A l’appui de sa requête, M. B... conteste les notes et les appréciations qui lui ont été attribuées à l’épreuve « réponse à une série de questions » et à l’épreuve « orale » par le jury le 17 décembre 2025 dans le cadre du concours interne de rédacteur principal 2ème classe organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais au titre de la session 2025. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours dès lors que les notes attribuées et l’appréciation des copies ne relèvent pas de considérations autres que la valeur du candidat ou que cette appréciation n’est pas entachée d’une erreur matérielle. Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  La greffière,