TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 mars 2026

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. B... A... saisit le tribunal pour signaler des dysfonctionnements entachant une décision rendue fin 2024 par le tribunal judiciaire de Mâcon et dont il déclare ne pas avoir reçu la notification. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu :  
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. M. A... saisit le tribunal pour signaler des dysfonctionnements entachant une décision rendue fin 2024 par le tribunal judiciaire de Mâcon et dont il déclare ne pas avoir reçu la notification. De telles conclusions, qui se rattachent au fonctionnement de l’autorité judiciaire, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de la requête de l’intéressé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Dijon le 20 mars 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
La greffière,