TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : (…) Loire-Atlantique (…) ». 
 
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement de la requête dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure. 
  
3. M. A... a été placé au centre de rétention administrative d’Olivet le 11 février 2026. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin à cette rétention par une ordonnance du 16 février 2026, confirmée en appel le 18 février suivant. M. A... est domicilié rue du président Edouard Herriot à Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique. En application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Orléans, le 18 février 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
                                                           J. BERTHET-FOUQUÉ