TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 janvier 2026 et le 23 février 2026, Mme D... A... doit être vue comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôts sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
La requête de Mme D... A... ne contient l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête n’est pas recevable. Il y a donc lieu de faire application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 
 
O R D O N N E  
 
La requête de Mme D... A... est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 20 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
J-B. Sibileau 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,