TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... B... fait part au tribunal de sa volonté de déposer plainte contre l'entreprise « Idéal Habitat » à laquelle il a versé plusieurs acomptes, qui a entamé des travaux chez lui et ne donne plus de nouvelles depuis le mois de décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».  
 
3. M. B... entend porter plainte contre l’entreprise « Idéal Habitat », société de droit privé qui a entamé des travaux à son domicile. Il n’appartient cependant pas à la juridiction administrative d’enregistrer des plaintes, ni de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité de sociétés privées. Ainsi, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 29 janvier 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,