TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. C... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 3 mars 2026 en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou d’enjoindre à ce même préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard le temps du réexamen ; 
 
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser et de financer son retour à Mayotte. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
- en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, il méconnaît son droit au recours effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal administratif a désigné M. Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 6 mars 2026 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1, R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Duvanel, juge des référés ; 
- les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte ; 
- les réponses apportées par M. B... aux questions du juge des référés, le requérant précisant que, s’il a été interpellé pour diverses infractions, il n’a pas commis les faits délictueux en question ; il a également ajouté qu’il avait comme projet de rejoindre son frère, actuellement militaire au Kenya. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant comorien né le 22 janvier 2006 à Bandraboua (Mayotte), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Dans les circonstances de l’espèce, l’avocat ne s’étant pas présenté à l’audience et n’ayant produit aucune écriture, il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très brève échéance. 
 
En premier lieu, dès lors que M. B... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
Il résulte de l’instruction que M. B..., né à Mayotte, a été scolarisé dans ce département depuis le cours préparatoire, en 2012, jusqu’à l’obtention, en 2023, d’un certificat d’aptitude professionnelle spécialité « métallier ». Il a ensuite été suivi par l’association des Apprentis d’Auteuil, les services préfectoraux ne s’étant pas, à ce jour, prononcé sur la demande d’admission au séjour qu’il a déposée à la fin de l’année 2004. Il résulte par ailleurs de l’instruction que sa mère a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour et que l’ensemble des frères et sœur qui composent la fratrie du requérant sont de nationalité française. S’il résulte des éléments produits en défense que le requérant fait l’objet de plusieurs mentions au fichier « traitement des antécédents judiciaires » pour des faits commis en 2023 et 2024, les extraits produits à l’instance ne permettent pas d’apprécier l’intensité de l’implication de l’intéressé dans les faits qui lui sont reprochés, ni même de savoir s’il aurait été condamné par la justice. Dans ces conditions, au regard des conditions et de la durée de son séjour en France, M. B... est fondé à soutenir que le préfet, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’encontre du requérant par le préfet de Mayotte. 
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement et dans les circonstances particulières de l’espèce, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l’attente de l’examen de son droit au séjour. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’astreinte présentées par le requérant. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 3 mars 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l’attente de l’examen de sa demande d’admission au séjour. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 6 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F. DUVANEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.