TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
  
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. B... A... représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté n°263300577 du 25 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités bulgares, pour l’examen de sa demande d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir de lui délivrer sans délai une attestation de demandeur d’asile ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
l’arrêté contesté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 relatif au droit à l’information ; 
il enfreint l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 relatif à l’entretien individuel ; 
il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.  
 
Le préfet de la Gironde a produit des pièces, enregistrées le 12 mars 2026 notamment l’arrêté non daté retirant l’arrêté en litige n°263300577 du 25 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
 2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
4. Par arrêté du 25 février 2026, le préfet de la Gironde a décidé le transfert de M. A... aux autorités bulgares, pour l’examen de sa demande d’asile. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde a, par un arrêté notifié le 12 mars 2026, expressément procéder au retrait de l’arrêté attaqué du 25 février 2026 qui n’avait pas reçu exécution. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation de la requête ayant été privées d’objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci ni, par voie de conséquence, sur celles aux fins d’injonction. 
 
 5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 février 2026 ordonnant son transfert aux autorités bulgares pour l’examen de sa demande d’asile ainsi que sur ses conclusions aux fins d’injonction. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Poitiers, le 7 avril 2026 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Signé 
P. CRISTILLE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. BRUNET