TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Missoffe demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions d’élève gardien de la paix ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer immédiatement dans la section 52 de la 277e promotion de l’école de police de Rouen-Oissel ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le code de la sécurité intérieure ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
 Par un courrier du 3 mars 2026, reçu par le conseil du requérant le 4 mars 2026, ce dernier a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti, M. A... serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, le conseil du requérant n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions dans le cadre de cette seule instance dont les conclusions sont identiques à celles formulées par le requérant dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n°2505900, laquelle se poursuit devant le tribunal. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’office. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Rouen, le 17 avril 2026. 
  
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
 
P. MINNE