TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. B... C... et M. D... A..., représentés par Me Bourgeois, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite du 17 décembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France a refusé de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de salarié ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de visa sous les mêmes conditions de délais et d’astreinte ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que M. A... n’a pas réussi à recruter une aide à domicile en France ; il est isolé, vulnérable et sans soutien proche, M. C... peut lui apporter l’aide dont il a besoin ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu ; 
Les pièces du dossier ; 
La requête en annulation de la décision attaquée ; 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Sur l’irrecevabilité des conclusions présentées par M. A... : 
 
La seule qualité d’employeur ne confère pas à M. A... un intérêt pour agir contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié à M. C.... Par suite, les conclusions, présentées par la société, à fin de suspension et d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions présentées par M. C... : 
 
3. Si M. C..., ressortissant marocain, né le 24 juin 2001, fait valoir qu’il a suivi une formation de soins pour les personnes âgées et qu’il s’est occupé de son grand-père lors de sa fin de vie, il n’apporte aucun élément précis sur la réalité de sa situation personnelle au Maroc et ne démontre pas en particulier qu’il y serait empêché d’exercer une activité professionnelle en adéquation avec ses qualifications, ni qu’il ne pourrait subvenir à ses besoins dans ce pays par l’exercice de toute autre activité professionnelle, éléments qui permettraient de conférer à son action un caractère urgent. Au surplus, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, d’une part que l’état de santé de M. A... serait d’une gravité telle qu’elle justifierait l’assistance d’un tiers à titre permanent, d’autre part que M. A... serait dans l’impossibilité totale de bénéficier d’aides à domicile, tant par l’assistance de tierces personnes que par son entourage, en dépit de l’infructuosité de ses recherches, au demeurant non établie, et des contraintes personnelles évoquées par ses proches. Les éléments ainsi invoqués ne sont pas, dès lors, de nature à démontrer l’urgence particulière qui justifierait la saisine du juge des référés avant même que le juge du fond ait statué sur le recours introduit devant lui. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... et M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à M. D... A.... 
 
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 23 janvier 2026 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
Y. MAROWSKI 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,