TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Raïssa Lemaleu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document provisoire attestant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, dans l’attente de la décision à intervenir sur sa demande de carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » déposée le 6 octobre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’examen effectif et d’accélérer l’instruction de cette demande de carte de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
    
1. Aux termes de l’article L. 521-3 de ce code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par la procédure de référé régie par l’article L. 521-1. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
2. En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les dispositions de l’article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d’une audience. 
 
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois./ Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles (…) R. 422-12… ». L’article R. 422-12 de ce code prévoit que : « La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. ». 
  
4. Il résulte de l’instruction que Mme B..., ressortissante camerounaise, bénéficiait d’un titre de séjour « étudiant ». Elle a sollicité un changement de statut en demandant une carte portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » par courrier parvenu à la préfecture du Nord le 6 octobre 2025. Ainsi, en application des dispositions citées au point 3, l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour, dont rien ne permet d’établir qu’elle aurait été incomplète, dans le délai de quatre-vingt-dix jours mentionnés à l’article R. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 4 janvier 2026. Par suite, à la date de l’enregistrement de sa requête et à la date de la présente ordonnance, les mesures sollicitées par Mme A... tendant à ce que le préfet du Nord lui délivre un document provisoire de séjour et statue sur cette même demande auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, faire droit aux conclusions de Mme A..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
  
 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
  
  
Fait à Lille, le 2 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé, 
  
P. LASSAUX 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière