TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Favrel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trois ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. » Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 3 novembre 2025 a été notifié à M. A... par un courrier, comportant la mention des voies et délais de recours, envoyé à l’adresse que ce dernier avait déclaré à l’administration. Ce courrier, revenu au service de la préfecture de la Moselle avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », est réputé avoir été régulièrement notifié le 4 novembre 2025, date de sa présentation à l’adresse déclarée par M. A.... Il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, qui a commencé à courir au lendemain de cette date, a été interrompu avant son expiration. La présente requête, introduite le 30 janvier 2026, après l’expiration de ce délai, est ainsi manifestement tardive. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité pour la rejeter. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Moselle, ainsi qu’à Me Favrel. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 13 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
P. Rees 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,