TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 26 janvier et 14 mars 2026, Mme A... C..., demande, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, au tribunal d’enjoindre à la préfecture de l’Isère d’examiner sa situation et de lui délivrer son titre de voyage. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, la préfecture de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfecture de l’Isère a fait droit à la demande de Mme C... en cours d’instance, en lui délivrant une décision favorable concernant l’octroi de son titre de voyage. Celui-ci, valable jusqu’au 2 février 2027, est en cours de fabrication. Par conséquent, la requête de Mme C... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026. 
 
 
La juge des référés 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministère de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.