TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Chabane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que, de nationalité algérienne, entré en France en 2019, il a déposé le  6 février 2024 sur la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne un dossier complet d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail et qu’il n’a eu aucune réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car son dossier a été supprimé de la plateforme de la préfecture et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :   
M. B... A..., ressortissant algérien né le 12 janvier 1990 à Béjaïa, entré en France selon ses dires en 2019, a déposé le 6 février 2024, sur la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail. Il entendait faire valoir un emploi de pâtissier auprès de la société « La Croustillepi » à Maisons-Alfort (Val-de-Marne). Aucune réponse ne lui a été apportée et son dossier a été supprimé de la plateforme de la préfecture. Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
ux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».. 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M A... a déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 6 février 2024 sur la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne. Le défaut de réponse du préfet de Seine-et-Marne, au terme d’un délai de quatre mois, a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 27 juin 2024. 
Par suite, et dans la mesure où le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait également s’opposer à une décision administrative, la demande présentée par le requérant ne revêt aucun caractère d’utilité ni même d’urgence eu égard au retard pris par l’intéressée pour présenter sa requête. 
Par suite, la requête de M. A... ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressé demeurant fondé, s’il l’estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d’une demande en référé suspension 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,