TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M. C... A..., représenté Me Sonmez, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 par lequel le préfet de la Haute-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 par lequel la préfète de la Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône (…) ». 
 
Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 du préfet de la Haute-Loire portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ainsi que l’arrêté du même jour de la préfète de la Loire l’assignant à résidence dans le département de la Loire, pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Lyon. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2026 
  
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
  
 
 
 
M. D...