TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 69,26 euros correspondant à sa participation en tant que propriétaire aux travaux connexes de remembrement de Laumesfeld au titre de l’année 2019 qui lui a été notifiée par saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 octobre 2025 par le comptable public du centre des finances publiques de Hayange. 
 
Elle fait valoir que la saisie a été émise à tort. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / (…) / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / (…). » et aux termes des dispositions de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ». 
 
Mme A..., propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d’une opération de remembrement, forme opposition à une saisie administrative à tiers détenteur du 22 octobre 2025 que le comptable du trésor public de Hayange a adressée à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire SNCF aux fins de recouvrer la somme de 69,26 euros correspondant à la participation des propriétaires aux travaux connexes au remembrement de la commune de Laumesfeld au titre de l’année 2019. Il ressort des dispositions citées au point 3 que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. La somme sur laquelle porte la saisie administrative à tiers détenteur en litige correspond à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale. Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte de recouvrement. Par suite, la requête de Mme A... doit, pour ce motif, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 23 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 1re chambre,  
 
 
 
 
 
T. Gros 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,