TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. C... A... demande au tribunal de mettre à la charge de la commune d’Amnéville la somme de 1 145,66 euros pour le préjudice subi et les frais engagés à la suite d’un accident de la route. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (…) 2°) Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / (…) ». Et aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; / (…) ».  
 
Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la demande de M. A... est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. M. A... circulait au centre de St Eloy à Amnéville (Moselle) lorsqu’il a perdu le contrôle de son véhicule. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Strasbourg est le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A.... Il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C... A.... 
  
 
Fait à Nancy, le 16 mars 2026. 
 
   
Le magistrat désigné,  
  
 
 
  
 
Bruno B...