TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2025 n° 2025/AT/829 retirant son habilitation d’équipe de sécurité pénitentiaire (ESP) ainsi que la décision rejetant son recours hiérarchique formé le 23 novembre 2025.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Pau : (…)Landes». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B..., fonctionnaire, est affecté au sein du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan dans le département des Landes. Dès lors, en application des dispositions mentionnées au point précédent, la requête de M. B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux.  Par suite, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau.  
 
  
  
O R D O N N E  
  
  
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Pau. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. A... B.... 
  
  
  
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026. 
  
  
  
Le président du tribunal, 
  
 
 
  
  
  
G. CORNEVAUX 
  
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier