TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. B... D..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à Mme C... A... un titre de séjour en qualité de protégé international, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de l’exposant dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au profit de Me Oloumi, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme allouée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. M. D..., ressortissant géorgien, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à Mme C... A... un titre de séjour en qualité de protégé international, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. En se bornant à faire valoir que, le 16 avril 2025, il a lui-même déposé une demande de titre de séjour qui était en cours d’instruction à la date du 31 octobre 2025, qu’il a reçu notification de cet arrêté du 6 octobre 2025 et qu’il a vainement sollicité à plusieurs reprises des explications auprès de la préfecture après avoir informé le service de cette erreur, il ne justifie d’aucun intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce même arrêté. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D.... 
 
Fait le 9 février 2026, 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
 
 
signé 
 
P. d’IZARN de VILLEFORT 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,