TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. C... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 février 2027 par lequel le préfet des Landes a fixé la liste des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans ce département en tant que M. A... est candidat de la liste « Réunis pour Pissos ». 
 
Le requérant fait valoir que M. A... est fonctionnellement inéligible par application des dispositions de l’article L. 231 du code électoral. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : « 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
L’article R. 128 du code électoral prévoit que la délivrance par le préfet du récépissé d’enregistrement d’une liste de candidat ne fait pas obstacle à ce que l’éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l’élection. La présente requête, antérieure au premier tour de scrutin, est ainsi prématurée. Manifestement irrecevable, elle ne peut qu’être rejetée par application des dispositions citées au point précédent. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
 
Fait à Pau, le 12 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. TRIOLET 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,