TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. C... A..., représentée par Me Issa, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 février 2026 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a clos sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l’attente de ce réexamen de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
  
3°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu : 
- la demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas été statué ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance :  / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».  
 
M. A... a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Il a été informé le 10 février 2026 que sa demande avait été clôturée au motif qu’il n’avait effectué aucune démarche pour que ses empreintes soient prélevées. M. A... a saisi le juge des référés d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
Dans le cadre de la présente instance, le préfet, qui admet s’être trompé, produit un courrier du 18 mars 2026 convoquant M. A... à un nouveau rendez-vous. Il en résulte que la demande de renouvellement est à nouveau en cours d’instruction. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 10 février 2026 ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer, ni sur celles, par voie de conséquence, à fin d’injonction.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire mais il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat les frais de l’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. B... est admis à l’aide juridictionnelle provisoire. 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 23 mars 2026.  
 
La présidente,  
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.