TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 et février 2026, M. B... A..., représenté par Me Rivière, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
  
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;  
  
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant cette même notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par mémoire du 18 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : M. A... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde. 
 
Fait à Bordeaux, le 17 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
C. CABANNE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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