TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. B... A... sollicite le tribunal afin d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de sa demande de titre de séjour.  
 
Il soutient avoir déposé plusieurs demandes de titre de séjour depuis 2022 et indique être toujours dans l’attente de la délivrance de ce titre, sa dernière demande datant de  
juillet 2025, afin de pouvoir s’insérer professionnellement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». 
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 19 mars 1990 à Mahale-Anjouan (Union des Comores), sollicite le tribunal afin d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de sa demande de titre de séjour. Toutefois, la requête de M. A..., qui indique en objet « Demande d’information sur le blocage de mon titre de séjour », qui n’a pas présenté un recours en référé, ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable.  
 
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise au préfet de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 12 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.