TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire d’une protection internationale ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer son titre de voyage. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, le requérant s’est vu délivrer, le 5 mars 2026, un titre de voyage pour réfugié valable du 17 juillet 2025 au 16 juillet 2030. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) » ; 
 
Il ressort des pièces du dossier que le 5 mars 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M. B... un titre de voyage valable du 17 juillet 2025 au 16 juillet 2030. Par conséquent, les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision attaquée et à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Maritime.  
 
 
Fait à Rouen, le 28 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Galle 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.