TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2026 de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord refusant de lui accorder un dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 2016 à 2023 à raison d’une parcelle sise 9034 rue Raspail à Auby. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
Aux termes de l’article R. 196-2 a) du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; (…) ». 
 
Au soutien de ses conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 2016 à 2023 à raison d’une parcelle sise 9034 rue Raspail à Auby, Mme A... se borne à soutenir qu’une erreur aurait été commise sur la dénomination de cette parcelle qui n’existerait pas, que l’erreur n’est pas de son fait, qu’elle avait demandé vérification aux services des impôts en 2017 sur cette question et qu’une décision de dégrèvement total a été prise le 8 janvier 2026 par l’administration fiscale pour les années 2024 et 2025. 
 
Ces moyens, au demeurant non assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige et, par suite, inopérants. La requête présentée par Mme A... peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Fait à Lille, le 17 mars 2026, 
 
 
La présidente, 
 
 
 
Signé  
 
P. HAMON 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
           La greffière,