TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600877_20260326
- Date
- 26 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Mainnevet demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet de la Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d’un an sur le territoire ; 3°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet de la Marne l’a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Marne d’examiner sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à Me Mainnevret, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut à elle-même. Par un acte, enregistré le 18 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... Fait à Châlons-en-champagne, le 26 mars 2026. La magistrate désignée, Signé B. ALIBERT La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2026
Référence
ORTA_2600877_20260326
Données disponibles
- Texte intégral