TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme D... A... épouse B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, soit de rétablir la continuité de son droit au séjour, soit de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 du même code dispose que le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête manifestement mal fondée ou ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 
Il résulte de l'instruction que Mme A... épouse B... est arrivée en France sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour, valable du 10 janvier 2025 au 9 janvier 2026. Elle indique avoir cherché à renouveler son titre de séjour et se heurter à une difficulté technique pour la prise en ligne d’un rendez-vous.  
 
Pour justifier de l’urgence la requérante fait valoir qu’elle se trouve dans l’impossibilité de quitter le territoire français, de mener une vie familiale normale et l’exécution de son contrat de travail est compromis alors qu’elle doit se rendre au Japon en mai 2026. 
 
Toutefois, l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la demande de renouvellement doit être déposée entre le 120ème et le 60ème jour avant la fin de validité du titre de séjour. Or il résulte de l'instruction que la requérante n’a saisi l’administration de ses difficultés que le 7 janvier 2026, soit 2 jours avant l’expiration de son titre de séjour. Enfin, elle a attendu l’expiration de son titre de séjour pour saisir le juge des référés.  Ainsi, la requérante doit être regardée comme en partie responsable de l’urgence qu’elle invoque. De surcroit, la compromission dans l’exécution de son contrat de travail doit être relativisée dès lors que son employeur n’est autre que son époux et le déplacement invoqué au Japon en mai 2026 n’est pas avéré par les pièces du dossier. Dès lors, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie en l’espèce pour l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ainsi la requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
En revanche, il est loisible à la requérante de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir un rendez-vous en préfecture, une telle demande n’étant pas soumise à la même appréciation de la condition d’urgence.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
La requête est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... épouse B.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.