TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 et 9 février 2026, la préfète de l’Hérault demande au tribunal d’annuler l'arrêté n° PC 34014 25 00024 en date du 2 décembre 2025 par lequel le maire de la commune d'Assas a délivré un permis de construire à la SARL ABC Couvertures en vue de la construction de bureaux et d'un espace de stockage pour des activités artisanales sur un terrain sis Plaine de Grate Est. 
 
Par des pièces, enregistrées le 18 février 2026, la commune d’Assas informe le tribunal que le permis de construire n° PC 34014 25 00024 litigieux a été retiré par arrêté en date du 16 février 2026.  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 février 2026, la préfète de l’Hérault déclare se désister purement et simplement de l’instance dès lors que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, le maire de la commune d’Assas a, par arrêté en date du 16 février 2026, reçu en préfecture le 19 février 2026, retiré l’autorisation d’urbanisme litigieuse.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 février 2026, la préfète de l’Hérault déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la préfète de l’Hérault.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Hérault et à la commune d’Assas.  
 
Fait à Montpellier, le 12 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
  
 
 
F. Corneloup 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Aménagement du territoire et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 12 mars 2026 
 
La greffière, 
 
 
 
M. A...