TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 mars 2026

de Mayotte,Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et deux mémoires en production enregistrés le 8 et 9 mars 2026, M. A... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat d’office ;  
 
2°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 6033/2026 du 7 mars 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, par tous moyens, au frais de l’Etat, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 3 
00 euros par jour de retard.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
- la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est parent d’un enfant français à l’éducation et l’entretien duquel il contribue ;  
- la même mesure méconnait l’intérêt supérieur de son enfant français protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
- son éloignement, avant qu’il ne soit statué sur sa requête interviendrait en méconnaissance des stipulations de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 2° de l’article L. 761-9 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le préfet de Mayotte conclut non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par décision du 8 mars 2026, au vu des éléments versés aux débats, et le requérant sera convoqué en préfecture le lundi 16 mars 2026 à 17 h pour réexaminer son dossier et lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour. 
 
 
Vu :  
- les pièces du dossier ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 10 mars 2026 à 12h30 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- et entendu les observations du requérant, non représenté ;  
 
Le préfet n’était ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n° 6033/2026 du 7 mars 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. A... C..., ressortissant comorien né le 26 décembre 1995 aux Comores. Dans le cadre de la présente instance, M. A... C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, la requête étant présentée sans ministère d’avocat et aucun avocat ne s’étant constitué à l’audience dans les intérêts du requérant, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 
3. Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux a été retiré par décision du 8 mars 2026 et le requérant est convoqué en préfecture le lundi 16 mars 2026 à 17 h pour réexaminer son dossier et lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, il n’y a plus d’urgence à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête est rejetée dans toutes ses conclusions.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative  
 
Fait à Mamoudzou, le 10 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
                                                              Le greffier