TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600886_20260421
- Date
- 21 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) Mathilde, représentée par Me Halgand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2025 par laquelle la commune de la Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour un projet d’extension d’un immeuble à usage d’habitat individuel et de surélévation d’une annexe situés sur un terrain cadastré 44055 BN 80 sis 16, avenue de la Loire à la Baule-Escoublac ; 2°) d’enjoindre à la commune de la Baule-Escoublac de procéder au réexamen de sa demande. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la SCI Mathilde déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, la SCI Mathilde a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Mathilde. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mathilde et à la commune de la Baule-Escoublac. Fait à Nantes, le 21 avril 2026. La présidente, Signé H. Douet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 avril 2026
Référence
ORTA_2600886_20260421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel