TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par un jugement n° 2511172 du 16 septembre 2025, le tribunal a annulé les décisions du 26 août 2025 par lesquelles la préfète du Rhône avait obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui avait interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an et l’avait assigné à résidence, et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2025, M. A... B..., représenté par la Selarl BSG avocats et associés (Me Bescou), a demandé à la présidente du tribunal d’ordonner à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution de ce jugement.  
 
 
Par une ordonnance du 19 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2511172 du 16 septembre 2025. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la procédure d’exécution. Elle indique avoir délivré à M. B... un titre de séjour d’une validité d’un an, par décision du 6 octobre 2025, le titre lui ayant effectivement été remis le 20 janvier 2026.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa demande principale mais maintenir sa demande au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. Le désistement de sa demande d’exécution formulé par M. B... le 2 mars 2026 est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Si, dans le dernier état de ses écritures, M. B... déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance, il n’a toutefois formulé aucune demande en ce sens dans sa demande d’exécution.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. B... du désistement de sa demande d’exécution. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
  
 
Fait à Lyon, le 20 avril 2026.  
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,