TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2026

Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. B... C... saisit le tribunal pour non-conformité des travaux réalisés par rapport aux prescriptions d’un permis de construire délivré à M. A... par la commune de la Martre en 2022 et 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
2. M. C... a saisi le tribunal pour non-conformité des travaux réalisés par rapport aux prescriptions d’un permis de construire délivré à M. A... par la commune de la Martre en 2022 et 2024.  
 
3. Il n’appartient pas à un tribunal administratif de statuer sur l’exécution d’un permis de construire - hors la question d’un refus d’attestation d’achèvement sur saisine du pétitionnaire - ni sur les illégalités des travaux réalisés, ni d’ordonner toute mesure utile pour les faire cesser par une mise en conformité ou une suspension. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
Fait à Toulon, le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,