TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Arc Propreté demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la communauté des communes des côteaux de l’Arrats-Gimone au versement de la somme de 23 637 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la résiliation de huit marchés de travaux de nettoyage et d’entretien de locaux administratifs ;  
2°) de mettre à la charge de la communauté des communes des côteaux de l’Arrats-Gimone le versement de la somme de 3500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
  Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11. 
 
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »  
2. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;(…) ». 
 
3. Le siège social de l’EIRL Arc Propreté est situé sur la commune de l’Isle- Jourdain, dans le département du Gers et celui de la communauté des communes des côteaux de l’Arrats-Gimone est implanté sur la commune de Gimont, également dans le département du Gers. Dans ces conditions, la requête de l’EIRL Arc Propreté tendant à la condamnation de la communauté des communes des côteaux de l’Arrats-Gimone au versement de la somme de 23 637 euros relève de la compétence du tribunal administratif de Pau. Ainsi, en application du premier alinéa de l’article R. 312-11, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de l’EIRL Arc Propreté à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de l’EIRL Arc Propreté est transmis au tribunal administratif de Pau.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EIRL Arc Propreté et au président du tribunal administratif de Pau. 
 
Fait à Toulouse, le 23 février 2026. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN