TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme A... B... et M. C... D... demandent au tribunal d’être dégrevés de cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024 au titre de versement sur un plan d’épargne retraite. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, la direction des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
  
Par un courrier du greffe du 13 mars 2026, les requérants ont été informés qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’en être désistés en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
  
2. Mme B... et M. D... ont été invités, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, par un courrier du greffe du 13 mars 2026, notifié le jour même, distribué le 14 mars 2026. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, les intéressés sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.  
  
   
  
O R D O N N E : 
  
   
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... et de M. D....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à M. C... D... et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault. 
  
 
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
JP. Gayrard 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 mai 2026. 
La greffière, 
 
 
P. Albaret