TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Houarner, demande au tribunal :  
1°) d’annuler les titres de perception émis le 6 mars 2025 mettant à sa charge les sommes de 45 220 euros et 45 220 euros portant respectivement sur les première et seconde échéances de la taxe d’aménagement et le titre de perception émis le 6 mars 2025 d’un montant de 4 956 euros portant sur la redevance d’archéologie préventive, ensemble les décisions implicites de rejet de ses réclamations ; 
  
2°) de prononcer la décharge des sommes correspondantes ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de réduire les sommes réclamées à leur juste proportion en tenant compte d’une superficie taxable de 29 m² à usage d’habitation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... conteste la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive auxquelles il a été assujetti au titre d’un permis de construire accordé le 30 août 2023 sur le territoire de la commune de la Hauteville (78113). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 20 février 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé :  F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,