TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 février 2026

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour mention salarié, ou enfin de réexaminer sa situation, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
   1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 
 
 
   2. M. A..., qui réside à Arles dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A... tendant à l’annulation de l'arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B... A.... 
  
 
 
Fait à Nîmes, le 26 février 2026. 
 
 
 
 
Le président du tribunal,  
 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice