TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. A... C..., demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 1er janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Sur l’étendue du litige :  
 
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 11 mars 2026 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense, que l’infraction commise le 25 février 2025 a été supprimée de son dossier. A la suite de la réattribution des points retirés consécutivement à cette infraction, le solde du permis de conduire de l’intéressé est redevenu positif. A la date du 11 mars 2026, le permis de conduire de M. C... est valide et doté d’un solde de quatre points et la mention de la décision 48 SI ne figure plus sur le relevé d’information intégral et doit, ainsi, être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Rouen, le 23 mars 2026. 
 
Le vice-président, 
 
signé 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                  signé                                             
                                                                                                                        S. Combes