TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A... C... épouse B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document lui permettant de regagner la France. 
 
Mme C... épouse B..., de nationalité péruvienne, soutient que : 
 
-l’urgence est caractérisée, compte tenu du refus d’embarquement auquel elle est confrontée ; 
-une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir et le droit de mener une vie familiale normale, est caractérisée. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas formulé d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
-le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 janvier 2026. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Brossier, juge des référés, en présence de M. Machado, greffier. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l’article L. 521-2 est subordonnée à l’existence d’une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies - qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
3. Il résulte de l’instruction que Mme C... épouse B..., ressortissante péruvienne mariée à un ressortissant français, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français valable jusqu’au 7 août 2025, a sollicité le 8 juin 2025 le renouvellement de son titre de séjour. Une attestation de prolongation d’une demande de renouvellement de titre de séjour lui a été délivrée valable jusqu’au 1er janvier 2026. Elle a sollicité le 11 décembre 2025 la délivrance d’une nouvelle attestation de prolongation. En l’absence d’une telle délivrance et n’ayant ainsi plus d’autorisation provisoire de séjour en France à compter du 1er janvier 2026, elle a été confrontée le 20 janvier 2026 à l’aéroport de Johannesbourg à un refus d’embarquement pour le vol Johannesbourg-Paris AF995 et ne peux ainsi rentrer en France où elle a fondé sa vie privée et familiale. 
 
4. De telles circonstances caractérisent, d’une part, une carence administrative portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la liberté d’aller et venir, d’autre part, une situation d’urgence particulière, au sens de l’article L. 521-2 précité, rendant nécessaire l’intervention d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer sans délai à Mme C... épouse B... une attestation de prolongation d’une demande de renouvellement de titre de séjour pour une période d’au moins deux mois et indiquant que cette attestation, valable accompagnée du précédent titre de séjour même expiré, justifie le maintien de l’ensemble des droits ouverts à raison du titre de séjour précédemment détenu et autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer sans délai à Mme C... épouse B... une attestation de prolongation d’une demande de renouvellement de titre de séjour pour une période d’au moins deux mois et indiquant que cette attestation, valable accompagnée du précédent titre de séjour même expiré, justifie le maintien de l’ensemble des droits ouverts à raison du titre de séjour précédemment détenu et autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,