TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026 sous le numéro 2600925, M. A... B..., qui déclare agir tant en son nom qu’en qualité de président de l’association des contribuables et citoyens du pays des Olonnes, soumet au juge des référés le litige qui l’oppose à la commune des Sables-d'Olonne s’agissant de la communication de documents et demande que cette dernière soit « condamnée » à lui communiquer les documents en question au plus tard le 30 janvier 2025 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de cette date. 
 
Il fait valoir que le maire lui a déjà signifié par courrier du 31 janvier 2024 qu’il ne serait plus répondu à ses demandes, qu’aucune réponse n’a été apportée à ses appel et courriel du 9 janvier 2026 alors que par avis du 3 juillet 2025 la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) lui a donné raison et qu’il y a urgence dans la mesure où les documents litigieux, qui concernent les finances locales, sont essentiels pour le débat en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a notifié par courrier daté du 30 décembre 2025 son avis n° 20253365 du 3 juillet 2025, favorable à la communication d’un certain nombre de documents, d’une part, à M. A... B..., pour l’association Contribuables et Citoyens du Pays des Olonnes, d’autre part, à la commune des Sables-d’Olonne. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le délai d’un mois, prévu à l’article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration, suivant la réception de cet avis par la commune est écoulé, ni que le maire des Sables-d’Olonne a informé la commission du maintien de son refus de communiquer les documents litigieux. La demande de M. B... apparaît ainsi à tout le moins prématurée. 
 
Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie pour information en sera adressée à la commune des Sables-d'Olonne. 
 
Fait à Nantes, le 26 janvier 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,