TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 9 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Allier mettant fin aux aides dont il bénéficiait, en lui ordonnant le versement d’une provision rétroactive. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée, eu égard à sa situation d’indigence totale depuis qu’il a été privé en 2024 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et se trouve dans l’impossibilité de revenir en France, faute de ressources ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que : 
 
( elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, la caisse d’allocations familiales l’ayant qualifié, à tort, de fraudeur ; 
 
( elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2600898 rendue le 5 février 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
- la requête n° 2500692 enregistrée le 3 février 2025 par laquelle M. A... a formé une opposition à la contrainte du 7 janvier 2025 par laquelle la CAF de l’Allier a réclamé un indu d’allocation de logement social ; 
-les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
2. L’article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 
 
3. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
4. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 412-1 du code de justice administrative que les conclusions aux fins de suspension ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, qu’être dirigées contre une décision administrative. En l’espèce, M. A... se borne à produire un rapport du 5 juillet 2024, rédigé par un contrôleur assermenté de la CAF de l’Allier et transmis à la commission administrative, portant sur une suspicion de fraude pour une prestation non précisée. Un tel document a la nature d’un acte préparatoire à la décision par laquelle la CAF de l’Allier a décidé de suspendre le versement au requérant de certaines prestations, laquelle est seule susceptible de lui faire grief et d’être déférée au tribunal tant aux fins d’annulation que de suspension. Dans ces conditions, à défaut d’avoir produit au juge des référés une copie de la décision administrative dont la suspension est sollicitée, la requête de M. A... est manifestement irrecevable. 
 
5. En deuxième lieu, le requérant ne justifie pas davantage, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, avoir saisi le tribunal d’une requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Le recours enregistré sous le n° 2500692 porte sur le recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement, et non sur une décision mettant fin au versement de l’allocation aux adultes handicapés. 
 
6. En dernier lieu, les conclusions par lesquelles M. A... demande d’ordonner à la CAF de l’Allier le versement d’une provision rétroactive excède l’office du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, par application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Une copie de la présente ordonnance sera transmise, pour information, à caisse d’allocations familiales de l’Allier. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 9 février 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. Thalabard 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.