TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions des 17 octobre 2025 et 19 février 2026 par lesquelles la ministre des armées et des anciens combattants a maintenu la mesure de suspension de ses fonctions ;  
 
2°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de le rétablir dans ses fonctions sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 4134-1 du code de la défense : « Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : / (…) 2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat (…) ». 
 
M. B..., officier de l’armée de terre nommé dans le grade de capitaine par un décret du Président de la République du 8 septembre 2025, conteste les décisions des 17 octobre 2025 et 19 février 2026 par lesquelles la ministre des armées et des anciens combattants a maintenu la suspension de ses fonctions. Ce litige, relatif à la discipline d’un officier de l’armée de terre, nommé par décret du Président de la République, relève, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat alors même que cette mesure de suspension ne présente pas, par elle-même, le caractère d’une sanction disciplinaire. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand le 16 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Jeannette Féménia 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.