TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. C... A... B..., représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 9 mars 2026 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
-  l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’instruction ainsi qu’à son droit à mener une vie privée et familiale normale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- La Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son préambule ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’éducation ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Fourcade, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... A... B..., ressortissant comorien né le 19 juillet 2006 à Chezani Mboinkou (Comores) demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdisant son retour pour une durée d’un an.  
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Aux termes de l’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. (...) ». Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. (…) ». Il résulte de la combinaison de ces règles que le droit à l’instruction présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
Le requérant soutient être arrivé à Mayotte en 2017 et y avoir effectué toute sa scolarité. Toutefois, s’il produit des certificats en ce sens, ces éléments ne sont pas, à eux seuls, de nature à établir le caractère régulier de sa présence sur le territoire depuis lors tandis qu’il n’est pas davantage établi ni même d’ailleurs allégué, qu’il serait privé de toute possibilité de poursuite d’études aux Comores. Par ailleurs, en se bornant à produire le titre de séjour de ses parents, il ne justifie pas de l’intensité des liens qu’il dit entretenir avec eux. Dans ces conditions, M. A... B... n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’instruction et au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 13 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. FOURCADE  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.